Obligations légales des artistes

Communiqué de la Maison des Artistes

Le régime social et fiscal des artistes étant un régime déclaratif :

Vous ne pouvez vous identifier au niveau sécurité sociale et vous déclarer au niveau fiscal qu’à partir de la vente d’une de vos œuvres. Par conséquent, en regard des obligations légales sociales et fiscales, vous devez au premier euro perçu, si vous n’êtes pas identifié et déclaré administrativement comme artiste professionnel, vous identifier auprès des Services Administratifs de Sécurité Sociale de La Maison des Artistes et vous déclarer en BNC Professionnel sur Liasse P0 auprès de votre Centre des Impôts. Et ce, même si vous exercez ou avez exercé (retraité) à titre principal une autre activité (salariée ou autre profession libérale indépendante).

Les cotisations sociales au titre de votre activité artistique s’élèvent à 15 %. Elles seront calculées sur le bénéfice annuel retiré de cette activité après réception de votre déclaration annuelle de La Maison des Artistes et seront recouvrables à partir du 3ème trimestre de l’année suivant votre identification.

Contactez la Maison des Artistes pour plus d’informations (coordonnées ci-contre).