Remboursement de la TIC-TICGN

Les mesures de remboursement partiel de taxe de consommation sur le gazole non routier, le fioul lourd et le gaz naturel utilisés à des fins agricoles, sont reconduites pour l’année 2017. Depuis le 1 juin 2018, les demandes de remboursement pour un montant supérieur à 300 € doivent obligatoirement passer par une télédéclaration via le site www.chorus-pro.gouv.fr. Pour des montants de remboursement inférieurs au seuil de 300 €, les dossiers de demande d’aide peuvent être déposés dûment complétés et accompagnés des pièces justificatives auprès de la :

Direction Départementale des Finances Publiques
Cellule remboursement TIC-TICGN
17 rue de la gare
B.P. 2366
22023 SAINT-BRIEUC Cedex 1

Retrouvez les formulaires sur la page :

http://cotes-darmor.pref.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture/Aides-conjoncturelles/Demande-de-remboursement-partiel-de-TIC-TICGN-au-titre-de-2017