Déploiement des compteurs Linky

Les communes étaient propriétaires des réseaux de distribution d’électricité HTA et BT sur leur territoire. Ces réseaux ont été mis à la disposition du Syndicat Départemental d’Electrification 22 (aujourd’hui Syndicat Départemental d’Energie 22) qui en est devenu le propriétaire, suite à un transfert de compétence et sont exploités par ENEDIS (ex ERDF) dans le cadre d’un contrat de concession signé entre le SDE et ENEDIS, le dernier datant de 1993. L’ensemble des communes du département a opté pour ce transfert à partir de 1937 (Date de la création du Syndicat Départemental d’Electrification 22).

Les compteurs Linky sont aussi une des composantes du réseau de distribution d’électricité et font partie de la concession.

L’installation du compteur Linky est réalisée en application d’une directive européenne de 2009 et transposée en droit en France. C’est pourquoi, NI le SDE, NI la commune n’ont d’autorisation à donner pour la mise en place des compteurs Linky.