Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP)

L’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) permet à tout gestionnaire / propriétaire d’Établissement Recevant du Public (ERP) de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015. Le 1er janvier 2015 qui était la date limite pour rendre accessibles les commerces, les cabinets libéraux, les mairies, les écoles, … demeure.

L’élaboration d’un Agenda d’Accessibilité Programmée permet de se mettre en conformité et surtout d’ouvrir à tous son commerce, ses bureaux. Cet Agenda d’Accessibilité Programmée correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (jusqu’à 3 ans, sauf cas très particuliers), de les financer et de respecter les règles d’accessibilité.

Le dossier d’Ad’AP devait obligatoirement être déposé avant le 27 septembre 2015 à la mairie (ou dans des cas particuliers auprès du Préfet). Cette obligation n’a malheureusement pas échappé à certaines officines peu scrupuleuses qui n’hésitent pas à démarcher des gestionnaires ou exploitants d’ERP en utilisant les leviers de la peur et de la menace de la sanction financière pour les inciter à accepter les services qu’elles proposent. La méthode employée est la suivante : une société prend contact par téléphone ou par courriel, en se présentant avec une ambiguïté qui peut laisser penser qu’elle représente un service de l’État. Son discours alarmiste évoque les sanctions encourues en cas d’Ad’AP non déposé ou d’attestation d’accessibilité non faite. Le but est de vendre une prestation payante réalisée par téléphone.

Face à ces pratiques, il convient de faire preuve de la plus grande vigilance et à garder en tête certains réflexes de bon sens : consulter les sites Internet gouvernementaux, se méfier des méthodes jugées agressives et surtout ne jamais donner ses coordonnées bancaires au téléphone.

Toutes les informations disponibles concernant l’Agenda d’Accessibilité Programmée sont consultables à l’adresse Internet suivante : www.accessibilite.gouv.fr ou auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Côtes d’Armor (tél 02 96 75 66 22).