Reconduction de la mesure de remboursement de la TIC/TICGN

La mesure de remboursement partiel de la taxe de consommation sur le gazole non routier, le fioul lourd et le gaz naturel utilisés à des fins agricoles, est reconduite pour l’année 2015.

Cette mesure concerne les exploitants agricoles à titre individuel ou sociétaire, y compris dans le secteur de l’aquaculture marine, les entreprises de travaux agricoles et forestiers, les coopératives d’utilisation en commun du matériel agricole (CUMA), ainsi que les autres sociétés ou personnes morales ayant une activité agricole.

Le montant du remboursement partiel s’élève à :

  • 6,98 € par hectolitre pour les quantités de gazole non routier acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015 ;
  • 4,345 € par 100 kilogrammes net pour les quantités de fioul lourd acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015 ;
  • 2,521 € par millier de kilowattheures pour les volumes de gaz acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015.

Le remboursement partiel de la TIC/TICGN est une aide publique nationale, qui est soumise à des conditions de plafond au titre du régime d’aides dit « de minimis ». Ces conditions sont vérifiées par la direction départementale des territoires et de la mer.

Pour la campagne de remboursement allant du 1er janvier au 31 décembre 2015, un formulaire commun aux trois demandes (gazole non routier, fioul lourd et gaz naturel) peut dès à présent être demandé :

  • auprès de votre mairie (voir ci-contre, documents à télécharger) ;
  • auprès de votre centre comptable ;
  • auprès de la chambre d’agriculture et des organismes professionnels agricoles.

Il est également disponible sur le site internet de la préfecture des Côtes-d’Armor (www.cotesdarmor.
pref.gouv.fr).

Les dossiers de demande d’aide doivent être déposés dûment complétés et accompagnés des pièces justificatives auprès de :

Direction départementale des finances publiques
Cellule remboursement TIC-TICGN
17 rue de la gare – B.P. 2366
22023 SAINT-BRIEUC Cedex 1